Tout savoir sur le droit en bail commercial

Le droit en bail commercial est une notion essentielle à maîtriser lorsqu’on contracte une location à long terme. Il est régi par le droit commercial français et prévoit des points qui œuvrent dans l’intérêt des deux parties et dans le but de faire régner une bonne relation entre le bailleur et l’entreprise acquéreuse.

Le droit en bail commercial : définition et principes

Le droit en bail commercial est une somme d’argent assez conséquente qu’un nouveau locataire verse à l’ancien dans le cadre d’une cession de bail. On peut le définir comme l’indemnisation du précédent acquéreur vu les travaux qu’il a déjà érigés sur la propriété ainsi que le droit d’entrée versé au bailleur au début de son propre accord. C’est une pratique courante utilisée lorsqu’une société s’apprête à louer un local commercial.

Afin de bénéficier de la totalité des droits du premier cessionnaire et d’utiliser le bien en toute liberté, le paiement de cette somme est la première obligation du nouveau. Cette notion est à différencier de celle du pas de porte qui désigne essentiellement un montant payé au préalable par le preneur sortant au propriétaire avant la conclusion du premier contrat. En savoir plus sur : http://www.perfia.fr/location/pas-de-porte.

Les portées du droit en bail commercial 

Comme le droit en bail commercial est un élément du fonds de commerce que deux locataires se cèdent entre eux, le propriétaire n’y est pas réellement lié. Il est tout de même tenu par ce contrat et possède des obligations vis-à-vis du nouvel acquéreur. Les droits qu’il a reconnus au premier preneur doivent donc être légués à la nouvelle société qui loue son bien. Cette dernière peut louer un local commercial sous les conditions habituelles régissant le contrat de bail. Au cours de la vie du contrat, elle doit remplir ses obligations tout en jouissant de ses droits tels que la garantie de l’exercice de l’activité et des vices cachés et l’indemnité d’éviction.