Quitter son ancien logement en toute légalité

Si vous voulez résilier le contrat de bail et quitter le logement en toute légalité, il faut suivre certaines règles. Impossible de prendre ses affaires et de partir en un claquement de doigts car le propriétaire peut se retourner contre vous. D’où la nécessité d’un préavis de départ ! Explications.

 

Les conditions pour résilier son bail

Depuis la loi du 6 juillet 1989, l’Etat accorde plus de liberté aux locataires désirant cesser le renouvellement du bail de location. Si le propriétaire ne peut pas donner congé pendant le bail, le locataire lui, peut demander à résilier le bail à tout moment mais à condition de respecter certaines

conditions dont un délai de préavis. Pour faire sa demande, il doit donner congé au bailleur via une lettre de dedite avec avis de réception.

Le préavis pour mettre fin au bail de location

Le locataire souhaitant se lancer dans la résiliation de son bail, n’est soumis qu’à un minimum de contraintes. Il peut donner ce préavis à tout moment mais à condition de respecter la durée de préavis qui est de 3

mois pour un logement vide (délai pouvant être raccourci en cas de mutation professionnelle, ou de bien sis dans une zone tendue) ; et un mois pour la location meublée.

Pour informer le propriétaire de son intention de quitter son appartement, il est impératif de lui mandater une lettre de résiliation avec accusé de réception (ou par acte d’huissier) ou de lui faire une remise en main propre.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, le délai de préavis de départ n’est pas soumis à la loi. Il faut donc se baser sur le contrat de location uniquement. Dans tous les cas, le paiement des loyers se poursuit jusqu’à la date effective du départ.

La préparation de l’état des lieux de sortie

Si au début de la location, l’état des lieux d’entrée fut nécessaire, lors de la résiliation du bail, un état des lieux de sortie doit être effectué. Si le bien est bien entretenu, cela ne doit pas poser problème au niveau du bailleur. En tout cas, pour récupérer le dépôt de garantie, le propriétaire vérifiera que vous avez respecté les obligations de réparation et d’entretien.

Les conditions du remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie constitue la somme que le locataire remet au bailleur lors de la conclusion du contrat. Elle peut être remise partiellement si des dégâts sont constatés dans le logement durant l’état des lieux.

Il faut savoir que le délai maximal de la restitution du dépôt de garantie est de 2 mois à partir de la remise des clés par le locataire. Si les deux états des lieux sont conformes, le délai est réduit à un mois. Le propriétaire peut

retenir un pourcentage de 20% au moins pour couvrir ses charges.

Que faire si cette demande pose problème ?

Le délai de deux mois est passé mais le propriétaire refuse de remettre la totalité du dépôt de garantie ? Il n’y a aucune preuve justifiant de cette démarche ? Sachez que si le propriétaire tend à tarder la restitution de cette caution, il est possible pour le locataire de lui demander des intérêts.

Si le propriétaire retient injustement le dépôt de garantie, vous pouvez exercer divers recours :

  • Demander la remise de la caution en entamant une démarche de mise en demeure de règlement, à envoyer par lettre
  • recommandée ou encore par acte d’huissier.
  • Trouver un accord à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation de la préfecture.
  • Dans les cas extrêmes, saisir le tribunal d’instance et obtenir ainsi un jugement d’injonction de payer au propriétaire.