Qu’est-ce que l’état des lieux commercial ?

Pour lancer son activité, une entreprise utilise souvent un local commercial. Une fois que vous avez trouvé le local idéal et conclu le bail avec le propriétaire, n’oubliez pas de procéder à l’état des lieux commercial au moment de la remise des clés. Cette étape est en effet un passage obligé et doit être réalisé avant d’occuper le local en question. A quoi sert alors ce document et surtout comment l’établir ?

A quoi sert l’état des lieux commercial ?

Il permet de constater l’état général du local avant que le locataire ne l’occupe. Ce document va décrire exactement l’aspect de chaque pièce et des équipements. Cette démarche est obligatoire pour le propriétaire du local. Toutefois, elle est également utile car elle permet d’éviter les litiges entre propriétaire et locataire au moment de remettre le bien à la fin du contrat de bail.

D’un côté, le bailleur pourra s’en servir pour prouver que le locataire a entamé des travaux sans son accord ou bien que l’état des lieux s’est dégradé. Il pourra alors faire une demande de retenue sur le dépôt de garantie. De l’autre, le locataire pourra au contraire prouver qu’il a remis un bien en bon état, si le propriétaire venait à lui exiger de faire des travaux de réparation. De ce fait, il faut faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire.

Une obligation légale

L’état des lieux commercial doit obligatoirement être réalisé dans les cas suivants :

  • Quand le locataire prend possession des locaux

  • Quand le locataire restitue les locaux au bailleur

  • En cas de cession du fonds, de cession du droit de bail ou de mutation à titre gratuit du fonds.

Aucune des parties ne peut déroger à l’obligation de faire un état des lieux, même d’un commun accord. Le document est dressé de façon contradictoire et réalisé à l’amiable. Cette démarche a été rendue obligatoire depuis la loi Pinel de 2 014. En revanche, si elle n’est pas réalisée, les locaux seront considérés comme reçus en bon état par le locataire.

Comment le réaliser ?

L’état des lieux commercial doit être rédigé avec beaucoup de précision et comporter un maximum de détails. Il doit décrire l’état de chaque pièce en indiquant bien chaque aspect (portes, fenêtres, murs, circuit électrique…). Il peut prendre beaucoup de temps, donc il est plus judicieux de le faire réaliser par un expert comme www.protexo.fr.

Le document doit comporter les éléments suivants :

  • L’adresse des lieux

  • La dénomination et les sièges sociaux de chaque partie.

  • Avec la description de chaque pièce, des photos à l’appui

  • La date et la signature de ceux qui ont réalisé l’état des lieux.

  • Les relevés d’eau et d’électricité

  • L’état des équipements (pour une location meublée)

Le document doit être rédigé de façon à permettre une comparaison rapide entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Pour vous aider, vous pouvez télécharger directement un modèle sur internet. La démarche peut être réalisée de deux façons :

  • En la présence du locataire et du bailleur : ils procèdent tous deux à l’état des lieux en inspectant soigneusement chaque pièce. C’est la manière la plus simple, en plus d’être gratuite.

  • En l’absence du locataire et du bailleur : une tierce personne, notamment un huissier de justice, se charge de faire l’état des lieux. Cette solution est avantageuse mais également plus coûteuse. Les frais sont alors divisés équitablement entre les deux parties. Quoi qu’il en soit, il ne faut l’envisager que si les deux ne peuvent tomber d’accord.