Les plafonds de loyer en Loi Pinel

La première condition de la Loi Pinel est celle qui oblige l’investisseur à mettre sous location son acquisition pour quelques années avant d’en disposer pour le revendre ou pour le transformer en résidence principale ou secondaire. Mais il n’appartient pas aux nouveaux propriétaires d’évaluer le loyer, ce sera défini selon quelques critères.

La Loi Pinel comme déterminant de votre loyer

Parmi les conditions requises, sinon la principale, pour investir dans le cadre de ce dispositif, soumettre son bien à la location est incontournable. En effet, la défiscalisation qui sera l’atout basique de cette loi sera calculée en fonction de la durée pendant laquelle le bien fera l’objet d’une location : 12% pour une durée de 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour une durée de 12 ans.

Ces plafonds de loyer sont définis dans une liste qui change chaque année et ce sont des loyers prédéfinis par la loi qui ne doivent pas, en aucun cas, excéder le montant donné durant les années que l’investisseur choisit lui-même comme durée de la location de son bien. Cette liste est établie en fonction du coût de la vie et du marché de l’immobilier.

Plafonds de loyer, principes et critères

Essentiellement, deux critères sont pris en compte pour définir les plafonds de loyer, à savoir la zone Pinel dans laquelle se trouve le bien immobilier (si vous investissez dans une grande ville, les plafonds de loyers à Toulouse ne seront pas les même qu’à Paris), et la surface pondérée du logement. Cette surface pondérée est obtenue avec l’addition de la surface habitable et de la surface des annexes comprenant le balcon, la cave, le sous-sol, les remises, les terrasses, les ateliers, multipliée par deux.

Pour cette année 2018, on note une petite augmentation sur les plafonds de loyer mensuel par mètre carré puisque la zone A Bis affiche 16,96 euros/m² tandis que la zone A est estimée à 12,59 euros/m². Les plafonds de loyer des zones B1 et B2 sont respectivement de 10,15 euros/m² et 8,82 euros/m². Mais il est possible que les plafonds de loyers connaissent une légère baisse selon les marchés locatifs locaux.

Les conditions pour la location

Quand un bien est acquis sous la Loi Pinel, la première condition est celle de le soumettre sous location. Certes, l’investisseur cherche à louer son bien à un locataire offrant un bon prix et solvable, mais les locataires, eux aussi, doivent remplir les conditions suivantes : ils doivent disposer des plafonds ressources pinel de l’année en cours qui seront évalués selon le revenu fiscal des intéressés, ils ne doivent pas être membres du même foyer fiscal que le propriétaire, mais ils peuvent être des proches de l’investisseur, des ascendants ou des descendants.

La location sous pinel doit suivre les modalités ci-après : que le bien serve d’habitation principale, que le logement soit soumis à la location un an au plus tard après son achèvement ou après l’acquisition si la construction n’a pas été prise en charge par le propriétaire lui-même, que la location dure au moins 6 ans. Les plafonds de loyers sont aux propriétaires at les plafonds de ressources sont pour les locataires, ce sont les plafonds Pinel.