Des conseils pour éviter la saisie immobilière

Quand un débiteur quelconque est accablé de dettes et qu’il n’arrive plus par la suite à se ressaisir, le créancier peut agir autrement. La mise en application de la notion de saisie immobilière ne rassure pas le mauvais payeur s’il est devenu insolvable et ne peut plus respecter les termes des échéances de remboursement. La décision de justice peut ainsi s’appliquer et fait saisir ses biens immobiliers pour les mettre en vente aux enchères. Une partie du produit de la vente va servir à rembourser les frais et les dépenses mais également à couvrir la totalité des dettes impayées.

Eviter la saisie par une demande d’un délai de grâce

Bien avant que la procédure de saisie ne soit mise en application, le débiteur fera mieux de se faire accompagner par un avocat pour se rendre auprès du créancier. Cette recommandation consiste à solliciter un rééchelonnement de la dette pour une date ultérieure. Cette consultation doit aboutir à un nouvel accord de principe qui va éviter la procédure d’une saisie immobilière. Mais toujours est-il que les preuves doivent être bien argumentées pour justifier de l’impossibilité de paiement. C’est le cas par exemple, du chômage qui a frappé de manière imprévisible ou bien du retard de financement d’un bailleur. Néanmoins, le délai de grâce a ses limites et il dépend principalement de la nature du prêt conclu avec le créancier. Et le débiteur se fait défendre par l’intermédiaire d’un avocat qui vérifie si la saisie immobilière est vide de sens et ne respectant pas les mentions nécessaires et obligatoires.

Les conditions indispensables à respecter

Dans bien des cas, même si les conséquences d’une saisie immobilière sont toujours graves, la procédure doit avoir lieu au tribunal de l’endroit qui est en charge de la résolution de la question. C’est aussi l’instance compétente qui va trancher de la saisie ; le tribunal doit constater de l’existence d’un titre exécutoire avant de prononcer la saisie proprement dite. Il faut que le créancier puisse être titulaire d’une hypothèque qui garantit la bonne avancée de la démarche. C’est une raison de plus pour le créancier d’autoriser la saisie s’il dispose d’un jugement de condamnation de la part du tribunal qui fournit le titre d’appropriation pour le nouvel acquéreur. En effet, la saisie immobilière est toujours une notion assez complexe. En outre, si une vente aux enchères a été faite, les autres créanciers bénéficient également de leur droit en fonction des titres dont ils disposent.

Les étapes de la saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière est une situation bien encadrée par la loi même si elle finit toujours par déposséder le propriétaire de son bien immobilier. Le législateur en charge de l’exécution de la procédure doit avancer par étapes successives sous la présence d’un huissier ou d’un avocat.

En premier lieu, il doit y avoir un huissier qui délivre un commandement de payer pour cette procédure de saisie immobilière. C’est un document qui relate les faits et rend compte sur les sommes à payer au plus tard dans les 8 jours qui vont suivre.

En outre, l’étape de l’audience est probable lorsque le débiteur est informé sur les modalités de la procédure. Son avis est consulté pour son propre choix : vente à l’amiable ou vente forcée.

Finalement, le débiteur va assister à une audience de rappel : le juge vérifie si la première audience a été respectée.